Aguillaume y Linde Abogados
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Domaine d’activités

DROIT DE L'ENTREPRISE:

  • Sociétés: assistance légale aux administrateurs, accords d'actionnaires, constitutions, restructurations de Sociétés, liquidation et  extinction  de Sociétés.
  • Contrats Commerciaux: rédaction, négociation, assistance, expertises
  • Administration Judiciaire (procédure de faillite et cessation de paiements)
  • Responsabilité des administrateurs. Bonne gouvernance des entreprises

 

DROIT ADMINISTRATIF:

  • Elaboration de rapports et expertises
  • Expropriation
  • Licences
  • Pénalités
  • Droit environnemental
  • Droit des Administrations Locales
  • Associations et Ordres professionnels

 

DROIT DE L'URBANISME:

  • Rapports et expertises  en planification de projets
  • Developpement urbanistique de terrains (plans et programmes)
  • Accords urbanistiques
  • Licences
  • Réglementation et sanctions urbanistiques
  • Pénalités

DROIT IMMOBILIER:

  • Contrats : Achat-vente, Donation, Option achat, Apports de terrains à bâtir
  • Baux, expulsion, rent
  • Propriété horizontale. Syndicats de Propriétaire




 

 

DROIT PÉNAL:

  • Délits économiques

 DROIT DE LA CONSOMMATION:

  • Assistance  légale en matière de  commercialisation de produits ou de services:droits  des consommateurs et usagers,  sécurité, étiquetage des produits, conditions générales contractuelles.

DROIT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS:

  • Responsabilité civile (professionnelle et accidents)
  • Réclamations  d'assurances Responsabilité de l'Administration

TELECOMMUNICATIONS:

  • Assistance légale aux opérateurs
  • Contrats sectoriel
  • Infrastructures: défense, droits de passage, partage des infrastructure.


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES:

  • Assistance légale
  • Projets d'adaptation à la réglementation de protection des données personnelles
  • Rédaction de documents de sécurité
  • Audits
  • Défense juridique dans  les procédures de sanctions de la Agencia  Española de Protección de Datos (AEPD)(Agence Espagnole de Protection des Données) et   devant le tribunal